{"id":12308,"date":"2022-07-22T09:59:24","date_gmt":"2022-07-22T07:59:24","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.jardindigital.com\/www.maisonschwind.lu\/agb\/"},"modified":"2022-09-28T12:54:25","modified_gmt":"2022-09-28T10:54:25","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.maisonschwind.lu\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/h4>\n

\u00a7 1 Dispositions de base<\/strong><\/p>\n

(1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois MAISON SCHWIND S.\u00e0 r.l.-S – ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le fournisseur – et le client, concernant des marchandises propos\u00e9es notamment via la boutique en ligne du fournisseur. Sauf accord contraire, l\u2019application des propres conditions du client est refus\u00e9e.<\/p>\n

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, ind\u00e9pendante ou lib\u00e9rale. L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n

(3) La langue du contrat est le fran\u00e7ais. Le texte int\u00e9gral du contrat n’est pas enregistr\u00e9 par le fournisseur. Avant d’envoyer la commande via la boutique en ligne, les donn\u00e9es contractuelles peuvent \u00eatre imprim\u00e9es ou sauvegard\u00e9es \u00e9lectroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Lors de la confirmation de la commande par le fournisseur, les donn\u00e9es de la commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui contiennent notamment les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente \u00e0 distance, sont \u00e0 nouveau envoy\u00e9es au client par e-mail.<\/p>\n

(4) En cas de demande d’offre transmise au fournisseur par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail, par \u00e9crit ou via un formulaire de demande int\u00e9gr\u00e9 au site Internet (formulaire de contact), le client re\u00e7oit toutes les donn\u00e9es contractuelles dans le cadre d’une offre ferme par e-mail, que le client peut imprimer ou sauvegarder \u00e9lectroniquement.<\/p>\n

\u00a7 2 Objet du contrat<\/strong><\/p>\n

L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les caract\u00e9ristiques essentielles de la marchandise se trouvent notamment sur le site Internet du fournisseur.<\/p>\n

\u00a7 3 R\u00e9alisation du contrat<\/strong><\/p>\n

(1) Les offres du fournisseur sur Internet ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente, mais une invitation \u00e0 passer une commande (offre d’achat du client).<\/p>\n

(2) Le client peut faire une offre d’achat ferme (commande) via le syst\u00e8me de panier d’achat en ligne.<\/p>\n

(3) Les articles que souhaite acheter le client doivent \u00eatre plac\u00e9s dans le “panier”. Le client peut acc\u00e9der au “panier” en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications \u00e0 tout moment. Apr\u00e8s avoir appel\u00e9 le formulaire de commande en cliquant sur le bouton ” Valider le panier”, le client saisit ses donn\u00e9es personnelles, ainsi que les conditions de paiement et d’exp\u00e9dition. Avant d’envoyer la commande, le client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier encore une fois toutes les donn\u00e9es, de les modifier (\u00e9galement via la fonction “retour” du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. Le client est inform\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du fournisseur. Il est pri\u00e9 de les accepter par un clic de souris avant l’envoi de la commande. En envoyant sa commande via le bouton ” Valider le panier”, le client soumet une offre ferme au fournisseur. Apr\u00e8s avoir soumis son offre, le client re\u00e7oit une confirmation sous forme de texte (e-mail), dans laquelle le traitement de la commande ou la livraison de la marchandise lui est confirm\u00e9. Cette confirmation entra\u00eene la conclusion du contrat entre le fournisseur et le client.<\/p>\n

(4) Les demandes du client concernant l’achat de marchandises ou l’\u00e9tablissement d’une offre individuelle en dehors de la boutique en ligne, transmises au fournisseur par exemple par t\u00e9l\u00e9phone, par e-mail, par \u00e9crit ou via un formulaire de demande int\u00e9gr\u00e9 sur le site Internet (formulaire de contact), n’engagent pas le client. Le fournisseur soumet \u00e0 cet effet au client une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que le client peut accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 5 jours, le fournisseur n’est plus li\u00e9 par son offre.<\/p>\n

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations n\u00e9cessaires en rapport avec la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du fournisseur est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM.<\/p>\n

\u00a7 4 Prix, frais d’exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

(1) Les prix indiqu\u00e9s par le fournisseur sont des prix finaux. Ils comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments du prix, y compris toutes les taxes applicables.<\/p>\n

(2) Les frais d’exp\u00e9dition ne sont pas compris dans le prix d’achat, ils sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et sont \u00e0 la charge du client, \u00e0 moins que le client n’ait opt\u00e9 pour un enl\u00e8vement gratuit sur place.<\/p>\n

(3) Les prix et les frais sont payables sans d\u00e9lai, soit par virement bancaire, soit par connexion PAYPAL. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, quelle qu’en soit la raison, le fournisseur est en droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement et automatiquement le contrat et\/ou de retenir l’envoi des marchandises. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 12% et une indemnit\u00e9 contractuelle forfaitaire de 15% des sommes dues ou d’un montant minimum de 100 \u20ac sont automatiquement dus sans notification pr\u00e9alable.<\/p>\n

\u00a7 5 Conditions de paiement et d’exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n

(1) Si, contre toute attente, un produit command\u00e9 par le client n’est pas disponible, le client sera inform\u00e9 le plus rapidement possible de l’indisponibilit\u00e9 et, en cas d’annulation, les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s lui seront rembours\u00e9s sans d\u00e9lai. Dans un tel cas, le fournisseur n’assume aucune autre responsabilit\u00e9.<\/p>\n

(2) Le fournisseur ne peut pas \u00eatre tenu responsable des retards de livraison. Les retards de livraison ne donnent pas non plus droit \u00e0 l’annulation de la commande.<\/p>\n

(3) Si le client a choisi de retirer la marchandise sur place, il est tenu de la retirer le plus rapidement possible au si\u00e8ge du fournisseur et dans tous les cas dans un d\u00e9lai maximum de trois mois. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le fournisseur est en droit de retenir les marchandises concern\u00e9es, ainsi que les paiements \u00e9ventuellement re\u00e7us.<\/p>\n

(4) Le client est pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement, lors de la livraison ou de la r\u00e9ception, si la marchandise est compl\u00e8te, si elle pr\u00e9sente des d\u00e9fauts apparents et si elle a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e pendant le transport, et de communiquer imm\u00e9diatement toute r\u00e9clamation au fournisseur et au transporteur.<\/p>\n

(5) Pour les consommateurs, la loi pr\u00e9voit que le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’exp\u00e9dition n’est transf\u00e9r\u00e9 au client qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’exp\u00e9dition soit assur\u00e9e ou non. Si le client n’est pas un consommateur, la livraison et l’exp\u00e9dition se font \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

\u00a7 6 Droit de r\u00e9tractation du consommateur<\/strong><\/p>\n

(1) Le consommateur a le droit de se r\u00e9tracter du contrat conclu par lettre envoy\u00e9e par courrier simple ou recommand\u00e9 \u00e0 l’adresse MAISON SCHWIND S.\u00e0 r.l.-S, 11, Bechel, L-9946 BINSFELD (Luxembourg) ou par e-mail \u00e0 l’adresse info@maisonschwind.lu, dans un d\u00e9lai de 14 jours, sans indication de motif et sans p\u00e9nalit\u00e9. Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 court \u00e0 compter de la r\u00e9ception des marchandises command\u00e9es. Il est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 s’il est prouv\u00e9 que le consommateur a envoy\u00e9 la lettre de r\u00e9tractation avant son expiration. Le consommateur est libre d’utiliser le formulaire de r\u00e9tractation en annexe pour se r\u00e9tracter.<\/p>\n

(2) La possibilit\u00e9 de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme clairement personnalis\u00e9s ou dont la r\u00e9exp\u00e9dition est impossible ou aux biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/p>\n

(3) En cas de r\u00e9tractation valable, les prestations re\u00e7ues par les deux parties doivent \u00eatre restitu\u00e9es. Si le consommateur n’est pas en mesure de restituer au fournisseur la marchandise re\u00e7ue ou s’il ne peut la restituer que partiellement ou dans un \u00e9tat d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, le premier doit verser au second une indemnit\u00e9 compensatoire. Le consommateur n’est pas tenu de verser une indemnit\u00e9 pour la d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise et pour les avantages qu’il en a tir\u00e9s, uniquement dans la mesure o\u00f9 ces avantages ou cette d\u00e9t\u00e9rioration sont dus \u00e0 une manipulation de la marchandise n\u00e9cessaire \u00e0 l’examen des caract\u00e9ristiques et du fonctionnement de celle-ci. Par “v\u00e9rification des caract\u00e9ristiques et du fonctionnement”, on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise en question, comme cela est possible et habituel dans un magasin par exemple.<\/p>\n

(4) Le consommateur doit supporter les frais r\u00e9guliers de renvoi si la marchandise livr\u00e9e correspond \u00e0 celle command\u00e9e.<\/p>\n

(5) En cas de r\u00e9tractation, la marchandise concern\u00e9e doit \u00eatre renvoy\u00e9e par le consommateur \u00e0 l’adresse suivante : MAISON SCHWIND S.\u00e0 r.l.-S, 11, Bechel, L-9946 BINSFELD (Luxembourg). Le produit doit \u00eatre re\u00e7u \u00e0 l’adresse susmentionn\u00e9e dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de l’envoi de la demande de r\u00e9tractation. En cas de respect de ce d\u00e9lai, le fournisseur s’engage \u00e0 rembourser int\u00e9gralement les sommes re\u00e7ues, sans d\u00e9duction de frais, sauf si ceux-ci sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition des marchandises concern\u00e9es. Le remboursement par le fournisseur s’effectue dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

\u00a7 7 Garantie<\/strong><\/p>\n

(1) Le fournisseur garantit aux consommateurs la livraison et aux entreprises l’envoi de marchandises conformes au contrat.<\/p>\n

(2) On entend par l\u00e0 la marchandise qui correspond aux caract\u00e9ristiques, propri\u00e9t\u00e9s et qualit\u00e9s express\u00e9ment d\u00e9crites par le fournisseur et qui, sauf convention contraire, remplit l’usage auquel elle est habituellement destin\u00e9e. Les fins d’utilisation particuli\u00e8res doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au fournisseur par le client de mani\u00e8re explicite et prouv\u00e9e et sont consid\u00e9r\u00e9es comme pertinentes pour le contrat, sauf r\u00e9action contraire de la part du fournisseur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

(3) Le client est tenu d’examiner la marchandise sans d\u00e9lai et avec le soin requis pour d\u00e9tecter les \u00e9carts de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 et de signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit au fournisseur les d\u00e9fauts apparents et, dans tous les cas, au plus tard dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception de la marchandise. L’envoi dans les d\u00e9lais suffit pour respecter le d\u00e9lai. En cas de non-respect du d\u00e9lai en question, le fournisseur n’est en principe pas responsable des d\u00e9fauts apparents.<\/p>\n

(4) En cas de d\u00e9fauts cach\u00e9s constat\u00e9s ult\u00e9rieurement, ceux-ci doivent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9s sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 7 jours suivant leur d\u00e9couverte. Dans le cas des consommateurs, les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 doivent en principe \u00eatre communiqu\u00e9s imm\u00e9diatement et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la constatation du d\u00e9faut en question.<\/p>\n

(5) En cas de non-respect de l’obligation d’examen et de r\u00e9clamation d\u00e9crite ci-dessus, toute revendication de garantie est exclue.<\/p>\n

(6) Le fournisseur n’est en principe pas responsable des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparus ult\u00e9rieurement, sauf dans le cas d’un consommateur, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci apparaissent dans un d\u00e9lai maximal de 2 ans \u00e0 compter de la livraison de la marchandise.<\/p>\n

(7) Pour les marchandises d’occasion, le d\u00e9lai de garantie, dans le cas d’un consommateur, est d’un an maximum \u00e0 compter de la livraison de la marchandise, par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation l\u00e9gale.<\/p>\n

(8) En principe, le d\u00e9lai de garantie d\u00e9pend du type de marchandise livr\u00e9e et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en cons\u00e9quence. Toutefois, elle ne d\u00e9passe en aucun cas la dur\u00e9e de la garantie du fabricant. L’\u00e9tendue de la garantie ne d\u00e9passe pas non plus l’\u00e9tendue de la garantie accord\u00e9e par le fabricant.<\/p>\n

(9) L’obligation de garantie du fournisseur se limite \u00e0 une utilisation m\u00e9nag\u00e8re dans le cas d’un produit destin\u00e9 \u00e0 un tel usage et ne s’\u00e9tend pas \u00e0 une utilisation professionnelle ou industrielle, qui n’est garantie que dans le cas d’un produit clairement destin\u00e9 \u00e0 un tel usage.<\/p>\n

(10) En principe, un mode d’emploi est remis au client avec la marchandise et doit \u00eatre strictement respect\u00e9. Une d\u00e9monstration est \u00e9galement propos\u00e9e au client, du moins en cas d’enl\u00e8vement de la marchandise sur place. Si le client refuse cette derni\u00e8re, il doit n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment inform\u00e9 \u00e0 ce sujet. Si le client ne respecte pas les consignes d’utilisation figurant dans le mode d’emploi ou donn\u00e9s lors de la d\u00e9monstration, toute obligation de garantie \u00e0 la charge du fournisseur devient caduque.<\/p>\n

(11) En cas de d\u00e9fauts relevant de la garantie, le fournisseur proc\u00e8de, \u00e0 son choix, au remboursement des fonds re\u00e7us, \u00e0 une r\u00e9duction de prix, \u00e0 une garantie par r\u00e9paration ou par remplacement. En cas de r\u00e9paration, le fournisseur n’est pas tenu de supporter les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le d\u00e9placement des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution.<\/p>\n

\u00a7 8 Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1) Le client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que dans la mesure o\u00f9 il s’agit de cr\u00e9ances issues de la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n

(2) La marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix d’achat, les risques \u00e9tant toutefois transf\u00e9r\u00e9s au client \u00e0 la livraison dans le cas d’un consommateur et \u00e0 la conclusion du contrat dans le cas d’une entreprise.<\/p>\n

(3) Si le client est une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en compl\u00e9ment :<\/p>\n

a) Le fournisseur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la ou des relations commerciales en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise, la mise en gage ou le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

b) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, il c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture r\u00e9sultant de la revente au fournisseur qui accepte la cession. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Dans la mesure o\u00f9 il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, le fournisseur se r\u00e9serve toutefois le droit de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance.<\/p>\n

c) En cas d’association et de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le fournisseur acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.<\/p>\n

d) Il est convenu que les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties contractantes sont compensables entre elles, ind\u00e9pendamment du fait qu’une situation de concours concernant le client, consistant en une faillite, une saisie ou autre, est en cours ou a d\u00e9but\u00e9 et ind\u00e9pendamment du contrat sp\u00e9cifique ou de la relation contractuelle sp\u00e9cifique dont elles d\u00e9coulent. Ces cr\u00e9ances sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9troitement li\u00e9es, connexes et indivisibles dans tous les contrats. En cas de situation de concurrence du client, les cr\u00e9ances \u00e0 son encontre sont consid\u00e9r\u00e9es comme directement fongibles, liquides et recouvrables.<\/p>\n

\u00a7 9 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

(1) Le fournisseur n’est responsable des dommages portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 du client que s’ils sont dus \u00e0 des fautes graves ou \u00e0 des actes frauduleux ou intentionnels de la part du fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable, m\u00eame partiellement, en cas d’erreur de la part du client, qui peut notamment consister en une mauvaise manipulation de la marchandise ou de ses composants.<\/p>\n

(2) La responsabilit\u00e9 du fournisseur se limite aux dommages pr\u00e9visibles au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

(3) En l’\u00e9tat actuel de la technique, la communication de donn\u00e9es via Internet ne peut \u00eatre garantie sans erreur et\/ou disponible \u00e0 tout moment. Le fournisseur n’est donc pas responsable de la disponibilit\u00e9 permanente ou ininterrompue du site web et de la marchandise qui y est propos\u00e9e.<\/p>\n

(4) Les obligations de responsabilit\u00e9 du fournisseur correspondent exclusivement et se limitent exclusivement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment. Elles ne vont pas au-del\u00e0, \u00e0 moins que les limitations de responsabilit\u00e9 qui en d\u00e9coulent ne soient interdites par la loi applicable. Dans ce cas, les obligations de responsabilit\u00e9 du fournisseur s’\u00e9tendent uniquement et exclusivement \u00e0 ce \u00e0 quoi il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 selon la loi.<\/p>\n

\u00a7 10 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n

Si une clause des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un tribunal, cela n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale du contrat conclu entre le fournisseur et le client. Celui-ci doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que son \u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale soit pr\u00e9serv\u00e9e et que la clause supprim\u00e9e soit remplac\u00e9e par une clause dont le contenu se rapproche le plus possible.<\/p>\n

\u00a7 11 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n

L’ex\u00e9cution du contrat entre le fournisseur et le client n\u00e9cessite la collecte et le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du client. Le client donne express\u00e9ment son consentement \u00e0 cet effet, quelle qu’en soit la finalit\u00e9. Dans ce contexte, le client est inform\u00e9 de ce qui suit : Il existe en faveur du client un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de r\u00e9clamation et de limitation du traitement, un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, ainsi qu’un droit d’opposition conform\u00e9ment aux dispositions du r\u00e8glement 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE.<\/p>\n

\u00a7 12 Choix du droit applicable, lieu d’ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

(1) Le droit luxembourgeois est applicable, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.<\/p>\n

(2) Le lieu d’ex\u00e9cution pour toutes les prestations d\u00e9coulant des relations commerciales existantes avec le fournisseur, ainsi que le tribunal comp\u00e9tent sont le si\u00e8ge du fournisseur.<\/p>\n

Annexe : Formulaire de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00a7 1 Dispositions de base (1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre la soci\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9e \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois MAISON SCHWIND S.\u00e0 r.l.-S – ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le fournisseur – et le client, concernant des marchandises propos\u00e9es notamment via la boutique en ligne …
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