Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus entre la société simplifiée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois MAISON SCHWIND S.à r.l.-S – ci-après dénommée le fournisseur – et le client, concernant des marchandises proposées notamment via la boutique en ligne du fournisseur. Sauf accord contraire, l’application des propres conditions du client est refusée.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé à son activité commerciale, industrielle, artisanale, indépendante ou libérale. L’entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante.

(3) La langue du contrat est le français. Le texte intégral du contrat n’est pas enregistré par le fournisseur. Avant d’envoyer la commande via la boutique en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Lors de la confirmation de la commande par le fournisseur, les données de la commande et les présentes conditions générales de vente, qui contiennent notamment les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance, sont à nouveau envoyées au client par e-mail.

(4) En cas de demande d’offre transmise au fournisseur par exemple par téléphone, par e-mail, par écrit ou via un formulaire de demande intégré au site Internet (formulaire de contact), le client reçoit toutes les données contractuelles dans le cadre d’une offre ferme par e-mail, que le client peut imprimer ou sauvegarder électroniquement.

§ 2 Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles de la marchandise se trouvent notamment sur le site Internet du fournisseur.

§ 3 Réalisation du contrat

(1) Les offres du fournisseur sur Internet ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente, mais une invitation à passer une commande (offre d’achat du client).

(2) Le client peut faire une offre d’achat ferme (commande) via le système de panier d’achat en ligne.

(3) Les articles que souhaite acheter le client doivent être placés dans le “panier”. Le client peut accéder au “panier” en cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appelé le formulaire de commande en cliquant sur le bouton ” Valider le panier”, le client saisit ses données personnelles, ainsi que les conditions de paiement et d’expédition. Avant d’envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier encore une fois toutes les données, de les modifier (également via la fonction “retour” du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. Le client est informé des conditions générales de vente du fournisseur. Il est prié de les accepter par un clic de souris avant l’envoi de la commande. En envoyant sa commande via le bouton ” Valider le panier”, le client soumet une offre ferme au fournisseur. Après avoir soumis son offre, le client reçoit une confirmation sous forme de texte (e-mail), dans laquelle le traitement de la commande ou la livraison de la marchandise lui est confirmé. Cette confirmation entraîne la conclusion du contrat entre le fournisseur et le client.

(4) Les demandes du client concernant l’achat de marchandises ou l’établissement d’une offre individuelle en dehors de la boutique en ligne, transmises au fournisseur par exemple par téléphone, par e-mail, par écrit ou via un formulaire de demande intégré sur le site Internet (formulaire de contact), n’engagent pas le client. Le fournisseur soumet à cet effet au client une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail), que le client peut accepter dans un délai de 5 jours. Passé ce délai de 5 jours, le fournisseur n’est plus lié par son offre.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a enregistrée auprès du fournisseur est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 4 Prix, frais d’expédition

(1) Les prix indiqués par le fournisseur sont des prix finaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat, ils sont indiqués séparément et sont à la charge du client, à moins que le client n’ait opté pour un enlèvement gratuit sur place.

(3) Les prix et les frais sont payables sans délai, soit par virement bancaire, soit par connexion PAYPAL. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, quelle qu’en soit la raison, le fournisseur est en droit de résilier unilatéralement et automatiquement le contrat et/ou de retenir l’envoi des marchandises. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, des intérêts de retard au taux de 12% et une indemnité contractuelle forfaitaire de 15% des sommes dues ou d’un montant minimum de 100 € sont automatiquement dus sans notification préalable.

§ 5 Conditions de paiement et d’expédition

(1) Si, contre toute attente, un produit commandé par le client n’est pas disponible, le client sera informé le plus rapidement possible de l’indisponibilité et, en cas d’annulation, les paiements déjà effectués lui seront remboursés sans délai. Dans un tel cas, le fournisseur n’assume aucune autre responsabilité.

(2) Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable des retards de livraison. Les retards de livraison ne donnent pas non plus droit à l’annulation de la commande.

(3) Si le client a choisi de retirer la marchandise sur place, il est tenu de la retirer le plus rapidement possible au siège du fournisseur et dans tous les cas dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le fournisseur est en droit de retenir les marchandises concernées, ainsi que les paiements éventuellement reçus.

(4) Le client est prié de vérifier immédiatement, lors de la livraison ou de la réception, si la marchandise est complète, si elle présente des défauts apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de communiquer immédiatement toute réclamation au fournisseur et au transporteur.

(5) Pour les consommateurs, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l’expédition n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la marchandise, que l’expédition soit assurée ou non. Si le client n’est pas un consommateur, la livraison et l’expédition se font à ses risques et périls.

§ 6 Droit de rétractation du consommateur

(1) Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu par lettre envoyée par courrier simple ou recommandé à l’adresse MAISON SCHWIND S.à r.l.-S, 11, Bechel, L-9946 BINSFELD (Luxembourg) ou par e-mail à l’adresse info@maisonschwind.lu, dans un délai de 14 jours, sans indication de motif et sans pénalité. Le délai mentionné court à compter de la réception des marchandises commandées. Il est considéré comme respecté s’il est prouvé que le consommateur a envoyé la lettre de rétractation avant son expiration. Le consommateur est libre d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe pour se rétracter.

(2) La possibilité de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui doivent être considérés comme clairement personnalisés ou dont la réexpédition est impossible ou aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

(3) En cas de rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées. Si le consommateur n’est pas en mesure de restituer au fournisseur la marchandise reçue ou s’il ne peut la restituer que partiellement ou dans un état détérioré, le premier doit verser au second une indemnité compensatoire. Le consommateur n’est pas tenu de verser une indemnité pour la détérioration de la marchandise et pour les avantages qu’il en a tirés, uniquement dans la mesure où ces avantages ou cette détérioration sont dus à une manipulation de la marchandise nécessaire à l’examen des caractéristiques et du fonctionnement de celle-ci. Par “vérification des caractéristiques et du fonctionnement”, on entend le fait de tester et d’essayer la marchandise en question, comme cela est possible et habituel dans un magasin par exemple.

(4) Le consommateur doit supporter les frais réguliers de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée.

(5) En cas de rétractation, la marchandise concernée doit être renvoyée par le consommateur à l’adresse suivante : MAISON SCHWIND S.à r.l.-S, 11, Bechel, L-9946 BINSFELD (Luxembourg). Le produit doit être reçu à l’adresse susmentionnée dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la demande de rétractation. En cas de respect de ce délai, le fournisseur s’engage à rembourser intégralement les sommes reçues, sans déduction de frais, sauf si ceux-ci sont liés à la réexpédition des marchandises concernées. Le remboursement par le fournisseur s’effectue dans un délai de 14 jours.

§ 7 Garantie

(1) Le fournisseur garantit aux consommateurs la livraison et aux entreprises l’envoi de marchandises conformes au contrat.

(2) On entend par là la marchandise qui correspond aux caractéristiques, propriétés et qualités expressément décrites par le fournisseur et qui, sauf convention contraire, remplit l’usage auquel elle est habituellement destinée. Les fins d’utilisation particulières doivent être communiquées au fournisseur par le client de manière explicite et prouvée et sont considérées comme pertinentes pour le contrat, sauf réaction contraire de la part du fournisseur avant la conclusion du contrat.

(3) Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai et avec le soin requis pour détecter les écarts de qualité et de quantité et de signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts apparents et, dans tous les cas, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise. L’envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. En cas de non-respect du délai en question, le fournisseur n’est en principe pas responsable des défauts apparents.

(4) En cas de défauts cachés constatés ultérieurement, ceux-ci doivent également être communiqués sans délai et au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte. Dans le cas des consommateurs, les défauts de conformité doivent en principe être communiqués immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut en question.

(5) En cas de non-respect de l’obligation d’examen et de réclamation décrite ci-dessus, toute revendication de garantie est exclue.

(6) Le fournisseur n’est en principe pas responsable des défauts de conformité apparus ultérieurement, sauf dans le cas d’un consommateur, dans la mesure où ceux-ci apparaissent dans un délai maximal de 2 ans à compter de la livraison de la marchandise.

(7) Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie, dans le cas d’un consommateur, est d’un an maximum à compter de la livraison de la marchandise, par dérogation à la réglementation légale.

(8) En principe, le délai de garantie dépend du type de marchandise livrée et doit être interprété en conséquence. Toutefois, elle ne dépasse en aucun cas la durée de la garantie du fabricant. L’étendue de la garantie ne dépasse pas non plus l’étendue de la garantie accordée par le fabricant.

(9) L’obligation de garantie du fournisseur se limite à une utilisation ménagère dans le cas d’un produit destiné à un tel usage et ne s’étend pas à une utilisation professionnelle ou industrielle, qui n’est garantie que dans le cas d’un produit clairement destiné à un tel usage.

(10) En principe, un mode d’emploi est remis au client avec la marchandise et doit être strictement respecté. Une démonstration est également proposée au client, du moins en cas d’enlèvement de la marchandise sur place. Si le client refuse cette dernière, il doit néanmoins être considéré comme suffisamment informé à ce sujet. Si le client ne respecte pas les consignes d’utilisation figurant dans le mode d’emploi ou donnés lors de la démonstration, toute obligation de garantie à la charge du fournisseur devient caduque.

(11) En cas de défauts relevant de la garantie, le fournisseur procède, à son choix, au remboursement des fonds reçus, à une réduction de prix, à une garantie par réparation ou par remplacement. En cas de réparation, le fournisseur n’est pas tenu de supporter les frais supplémentaires occasionnés par le déplacement des marchandises vers un lieu autre que le lieu d’exécution.

§ 8 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les risques étant toutefois transférés au client à la livraison dans le cas d’un consommateur et à la conclusion du contrat dans le cas d’une entreprise.

(3) Si le client est une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a) Le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant de la ou des relations commerciales en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

b) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Dans ce cas, il cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant de la revente au fournisseur qui accepte la cession. Le client est autorisé à recouvrer la créance. Dans la mesure où il ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, le fournisseur se réserve toutefois le droit de recouvrer lui-même la créance.

c) En cas d’association et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, le fournisseur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Il est convenu que les créances réciproques des parties contractantes sont compensables entre elles, indépendamment du fait qu’une situation de concours concernant le client, consistant en une faillite, une saisie ou autre, est en cours ou a débuté et indépendamment du contrat spécifique ou de la relation contractuelle spécifique dont elles découlent. Ces créances sont considérées comme étroitement liées, connexes et indivisibles dans tous les contrats. En cas de situation de concurrence du client, les créances à son encontre sont considérées comme directement fongibles, liquides et recouvrables.

§ 9 Responsabilité

(1) Le fournisseur n’est responsable des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé du client que s’ils sont dus à des fautes graves ou à des actes frauduleux ou intentionnels de la part du fournisseur. Le fournisseur n’est pas responsable, même partiellement, en cas d’erreur de la part du client, qui peut notamment consister en une mauvaise manipulation de la marchandise ou de ses composants.

(2) La responsabilité du fournisseur se limite aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

(3) En l’état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. Le fournisseur n’est donc pas responsable de la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web et de la marchandise qui y est proposée.

(4) Les obligations de responsabilité du fournisseur correspondent exclusivement et se limitent exclusivement à ce qui a été décrit précédemment. Elles ne vont pas au-delà, à moins que les limitations de responsabilité qui en découlent ne soient interdites par la loi applicable. Dans ce cas, les obligations de responsabilité du fournisseur s’étendent uniquement et exclusivement à ce à quoi il ne peut être dérogé selon la loi.

§ 10 Clause de sauvegarde

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée nulle par un tribunal, cela n’entraîne pas la nullité générale du contrat conclu entre le fournisseur et le client. Celui-ci doit être interprété de manière à ce que son économie générale soit préservée et que la clause supprimée soit remplacée par une clause dont le contenu se rapproche le plus possible.

§ 11 Protection des données

L’exécution du contrat entre le fournisseur et le client nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel du client. Le client donne expressément son consentement à cet effet, quelle qu’en soit la finalité. Dans ce contexte, le client est informé de ce qui suit : Il existe en faveur du client un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de réclamation et de limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, ainsi qu’un droit d’opposition conformément aux dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

§ 12 Choix du droit applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le droit luxembourgeois est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec le fournisseur, ainsi que le tribunal compétent sont le siège du fournisseur.

Annexe : Formulaire de rétractation